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Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme larecrecestparty.com

Mise à jour au: 30/04/2016

 

Préambule

CGU de la place de marché larecrecestparty.com

CGV du site de vente en ligne larecrecestparty.com

Dispositions générales

 

Préambule

Le site de vente en ligne larecrecestparty.com ainsi que la place de marché sont des sites proposés par LRCP SAS, siège social au 17 rue Elsa Triolet 77176 Savigny le Temple, RCS de Melun 749810347, n° de Siret 74981034700023, n° de TVA intracommunautaire FR83749810347.

LRCP SAS met en place, sur www.larecrecestparty.com (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci-après "Acheteurs"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs, particuliers ou professionnels, également inscrits sur la Plateforme (ci-après "Vendeurs "), dans le but d'acheter des produits (ci-après les "Produits"), des services (ci-après "Services"), de louer des objets (ci-après "Locations") proposés à un prix ferme (ci-après le "Prix").

Le Site permet en outre la mise en relation des Vendeurs avec tout Utilisateur de la Plateforme, même non Acheteur, qui se sera préalablement inscrit sur le Site en tant que Membre, et offre également des outils de communication entre Membres.

Les Vendeurs, les Acheteurs et les Utilisateurs, non Acheteurs ou Vendeurs, préalablement inscrits sur la Plateforme, sont ci-après désignés conjointement les "Membres".

Les conditions générales d’utilisation de la Plateforme larecrecestparty.com précisent les conditions dans lesquelles les Membres de la Plateforme ont accès aux services proposés par le site e-commerce larecrecestparty.com et la Place de Marché larecrecestparty.com.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à acceptation par les Membres de la Plateforme lors de leur inscription. Ainsi tout Membre inscrit sur la Plateforme a accepté ces Conditions Générales d’Utilisation au préalable.

LRCP SAS Vous invite à prendre connaissance des CGU sur sa Plateforme en cliquant sur les Conditions Générales d’Utilisation. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de l’inscription sur la Plateforme.

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme par les Membres vaut mandat donné à LRCP SAS pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et, opérer les Offres proposées sur la Place de Marché selon les modalités ci-après.

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation la signification suivante :

"Utilisateur" : désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu'elle soit Membre ou non.

"Membre" : désigne un Utilisateur ayant ouvert un compte sur la Plateforme et accepté les présentes Conditions Générales.

"Vendeur" : désigne un Membre qui ouvre une boutique virtuelle sur la place de marché de la Plateforme et offre des Produits ou Services à la vente, ainsi que des produits à la Location par le biais de la Plateforme.

"Acheteur" : désigne un Membre ayant accepté une Offre d'un Vendeur sur la Place de Marché et/ou le site de vente en ligne www.larecrecestparty.com.

"Plateforme" : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par LRCP SAS permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits ou Services. La Plateforme inclut l'ensemble des Sites et désigne donc indifféremment la Place de Marché et le site de vente en ligne www.larecrecestparty.com.

"Site" : désignent l'ensemble des Sites précités ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t leur être substitué(s)). Les Sites font partie de la Plateforme développée par LRCP SAS.

"Place de Marché" : désignent le site sur lequel des Vendeurs proposent des Offres à des Utilisateurs par le biais d’une ou plusieurs boutiques virtuelles.

"Contenu(s) " : désigne tout contenu fourni par un Membre sur la Plateforme, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, tout Service, toute Location, toute donnée, toute information, tout texte, tout objet répertorié, tout descriptif, tout commentaire, toute évaluation d'un Vendeur, tout nom, toute illustration, toute image, toute vidéo, tout logo et tout autre élément fourni par le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur la foire aux questions ou sur la boutique d'un Vendeur.

"Produit" : désigne un produit mis en vente sur la Plateforme par un Vendeur ou LRCP SAS sur le Site larecrecestparty.com. Le Produit doit être conforme aux présentes Conditions Générales et ne pas constituer un Produit Interdit.

"Service" : désigne un service mis en vente sur la Plateforme par un Vendeur. Le Service doit être conforme aux présentes Conditions Générales et ne pas constituer un Service Interdit.

"Location" : désigne un objet mis en location sur la Plateforme par un Vendeur. L’objet mis en Location doit être conforme aux présentes Conditions Générales et ne pas constituer un danger pour l’Acheteur.

"Offre" : désigne l’ensemble des Produits, Services et Locations mis en vente sur la Place de Marché par un Vendeur.

"Offre Interdite" : désigne un Produit, un Service ou une Location interdit à la vente sur la Place de Marché, tel que plus amplement décrit à l'article "Offres interdites" des présentes Conditions Générales ; des Produits contrefaisants au sens de la Propriété intellectuelle ou des objets non autorisés en vertu de dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

"Boutique" : désigne une Boutique virtuelle sur la Place de Marché permettant à un Vendeur de proposer des Offres à des Utilisateurs et/ou des Membres.

"Porte-Monnaie Virtuel" : désigne la réserve d'argent disponible sur le compte du Vendeur qui a effectué au moins une vente sur la Place de Marché, et s'est vu créditer le résultat de sa vente déduit de la Commission due à LRCP SAS.

"Prix" : désigne le prix total de l’Offre ou des Produits payable par l’Acheteur.

"Commission" : désigne la rémunération perçue par LRCP SAS au titre de l'utilisation de la Place de Marché.

"Boîte à Fête" : désigne le système développé par LRCP SAS sur le Site larecrecestparty.com qui permet à l’Utilisateur de constitué un kit avec des produits délots.

 

  1.   

    Conditions Générales d'Utilisation de la Place de Marché

 

Article 1.1 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LRCP SAS met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre de sa Place de Marché, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits, Services et Locations  auprès des Vendeurs.

LRCP SAS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à n’importe quel moment. Toute modification prend effet immédiatement pour l’ensemble des Offres disponibles sur la Plateforme. Elles ne s'appliquent pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Article 1.2 : Description du service

La Place de Marché est un espace de vente en ligne sur lequel des Offres, conformes aux présentes Conditions Générales peuvent être proposés à la vente, vendus et acquis par les Membres, tant que leur Offre n'est pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales. A cette fin, LRCP SAS offre aux Vendeurs la possibilité de présenter et de vendre leurs Offres par le biais d'une ou plusieurs Boutiques virtuelles et personnelles à chaque Vendeur.

La Plateforme est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Membres de s'inscrire sur la Place de Marché, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, Services et/ou Locations, de régler le Prix des Offres, de confirmer le bon déroulement de la transaction et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition. La Plateforme propose aux Membres des outils communautaires leur permettant d’échanger avec les autres Membres, de s’identifier en vue créer un compte et/ou de partager sur les réseaux sociaux.

Il intègre aussi un système de notation permettant à l'Acheteur d'évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs.

Article 1.3 : Accès au service

L'accès à la Plateforme par les Membres est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise la Plateforme, l'Acheteur déclare agir à titre privé. L'inscription n'est autorisée qu'aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques.

L'inscription d'une personne morale ne doit être entreprise que par son représentant légal.

L'ouverture d'un compte et l'utilisation de la Plateforme sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de télécommunication propre à chaque Utilisateur) et sans obligation d'achat sur les Sites.

Outre l'acceptation des présentes CGU, l'accès aux Offres de la Place de Marché est subordonné à l'ouverture d'un compte sur la Plateforme. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, les Membres s’engagent à ne fournir que des informations exactes, puis à informer LRCP SAS sans délai de tout changement les affectant.

L'inscription du Membre sur la Place de Marché lui permet de créer un compte unique par lequel il peut accéder à l'ensemble de la Plateforme et donc à tous les autres Sites disponibles sur la Plateforme, à l'aide du même nom d'utilisateur et mot de passe, chaque Site étant lié.

Les informations et données concernant les Membres sont traitées par LRCP SAS, en vue de la gestion de leur compte et de leur accès à la Plateforme. Les informations nécessaires au bon déroulement de l’Offre sont transférées au Vendeur à cette seule fin.

Concernant les Vendeurs, l’accès à la Place de Marché est réservé aux Vendeurs résidant en France métropolitaine et dans les DOM.

LRCP SAS ne saurait être tenu responsable à titre contractuel, délictuel ou autre, de toute perte commerciale que les Membres pourraient subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d'activité) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement de l’utilisation de notre Plateforme par les Membres, ou de leur incapacité à les utiliser ; des éventuels retards ou perturbations de nos services ; de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant, ou en lien avec nos services ; de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur nos services ; de tout dommage subi par vos matériels informatiques résultant de votre utilisation de la Plateforme larecrecestparty.com.

LRCP SAS se réserve la possibilité à tout moment et à sa seule discrétion de suspendre ou d'interrompre l'accès à la Plateforme et/ou l'exploitation de la Plateforme, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d'urgence.

Article 1.4 : Obligations de LRCP SAS

LRCP SAS s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir la Plateforme dans un état opérationnel, toutefois, LRCP SAS n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

Les transactions effectuées via la place de marché pour les besoins de l'achat d’Offres sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. LRCP SAS n'est en aucun cas revendeur des Offres proposées par les Vendeurs par l'intermédiaire de la Place de Marché. Ainsi, les Offres achetées via la Place de Marché ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement de LRCP SAS. De même, LRCP SAS ne peut garantir aux Membres que l’Offre ne sera pas annulée par l'Acheteur ou le Vendeur, l'ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Acheteur, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales.

Sauf exceptions contraires aux dispositions légales, chaque Membre dégage LRCP SAS ainsi que toute société du groupe, filiales, dirigeants et employés, de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Membres, de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige.

Sans préjudice de ce qui précède, LRCP SAS se réserve le droit de participer à la promotion des Offres mis en ligne sur la Place de Marché par les Vendeurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d'autres sites Internet, par des publications dans les médias, par l'envoi d'e-mails publicitaires, par le biais d’échange d’articles de Blog, de liens vers les réseaux sociaux dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle contribution ne saurait lui enlever  la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Vendeurs et Acheteurs dans la mesure où LRCP SAS ne fait que promouvoir la Plateforme et les Offres qui y sont proposées dans leur ensemble, mais n'intervient pas dans la relation entre Acheteur et Vendeur concernant une ou plusieurs Offres spécifiques.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, LRCP SAS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la Plateforme à l'Acheteur ou au Vendeur concerné.

Article 1.5 : Obligations du Membre

Le Membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Place de Marché, notamment des évaluations qu'il fait sur les Sites, et s'engage à garantir à première demande de LRCP SAS d’indemniser et dédommager de tout préjudice, perte, manque à gagner que LRCP SAS pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée en cas d'action d'un tiers, du fait d'une action liée à l’utilisation de la Place de Marché par un Membre.

Chaque Membre est seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations invalides, mensongères ou erronées à LRCP SAS et/ou à un autre Membre. Pour utiliser la Place de Marché, le Membre doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. Le Membre s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, le Membre est seul responsable de l'accès à la Plateforme grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne serait pas imputable au Membre.

Chaque Membre s'engage à utiliser la Place de Marché et à fournir des Contenus sur la Plateforme dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; notamment pour les droits relevant de la Propriété intellectuelle.

Chaque Membre s’interdit de tenir des propos diffamatoires, injurieux, dénigrants, calomnieux, discriminatoires, incitant à la violence ou à la haine raciale, religieux ou ethniques, obscènes, pédophiles.

Le Membre reconnaît que son Contenu pourra être visualisé sur la Place de Marché par tout Utilisateur qui pourra accéder à son profil publique. Des options de désactivation sont disponibles sur le compte du Membre.

Le Membre autorise LRCP SAS à utiliser le Contenu rendu publique sur la Place de Marché en lui concédant une licence non-exclusive, non-transférable, insusceptible de sous-licence, pour le monde entier, à des fins internes, de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par LRCP SAS préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ou à la révocation des présentes Conditions Générales ne pourra être remise en cause par le Membre.

Le Membre concède également directement à tout Utilisateur une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable, insusceptible de sous-licence, pour le monde entier, et pour la durée de l'inscription du Membre, de reproduire et de représenter le Contenu à des fins privées non commerciales.

Si un Utilisateur constate qu’une Offre proposée par un Membre est interdite sur la Place de Marché, il s'engage à en informer immédiatement par e-mail LRCP SAS à l'adresse suivante : boutiques@larecrecestparty.com

Le Membre s’engage à ne pas détourner ou tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs en dehors de la Place de Marché, ou d'inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur l'un des Sites de la Plateforme ou sur l'une des Boutiques virtuelles présentes sur la Place de Marché.

Le Membre s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Offres et/ou par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet sur sa boutique virtuelle et/ou dans ses évaluations), ses Offres, de même que ceux de toute autre personne.

Dans l’hypothèse où LRCP SAS prendrait connaissance de tels agissements de la part d’un Membre, LRCP SAS se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription et le compte d'un Membre, d'y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit Membre.

Article 1.6 : Obligations du vendeur

La Plateforme permet au Vendeur de créer sa Boutique virtuelle sur la Place de Marché par le biais d'un compte unique auquel sont associés une adresse email, un nom d'utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe uniques.

Les Offres misent en vente sur la Place de Marché doivent être en rapport avec l’univers de l’enfant et de l’adolescent, d’une manière générale, les Offres des Vendeurs doivent être liées à l’univers de la fête. Le Vendeur s’engage à ne pas proposer à la vente sur sa Boutique des Offres interdites dont la liste est mentionnée à l’article 1.12 des présentes CGU.

Le Vendeur qui s'absente plus de 2 jours ouvrés s'engage à mettre sa Boutique virtuelle " en congé", en activant la fonctionnalité de mise en veille disponible sur la place de Marché, depuis son espace Vendeur, dans la rubrique ʺ Mes plannings ʺ. Le Vendeur s’engage également à notifier ses périodes d’absences prolongées (vacances, indisponibilité prolongée, maladie, etc...) depuis son espace Vendeur, en précisant ses périodes de congés dès qu’il en a connaissance.

Le Vendeur s'engage à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de LRCP SAS ainsi qu'aux emails des Acheteurs dans un délai de 48 heures à compter de leur réception. En outre, le Vendeur doit renseigner lors de la création de sa Boutique virtuelle, un numéro de téléphone portable afin d’être alerté par SMS qu’une ou plusieurs de ses Offres ont été commandées par un Acheteur.

La mise en vente d'une Offre par le Vendeur non-conforme aux lois et réglementations en vigueur est interdite sur la Place de Marché. En cas de dommage causé par la Vendeur ou plus globalement de toutes les conséquences liées à la vente de ses Offres sur la Place de Marché, le Vendeur est seul responsable. Le Vendeur s'engage à garantir LRCP SAS en cas de plainte, d'action ou de réclamation d'un tiers à l'encontre de LRCP SAS lié à la non-conformité d'une Offre à la réglementation en vigueur, et à indemniser LRCP SAS de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Offres aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s'engage par  conséquent  à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser LRCP SAS à première demande).

Le Vendeur qui propose des Offres de Location reconnaît qu’il lui appartient de prendre conseil auprès de son assurance ou assistance juridique, notamment si les Locations concernent des objets spécifiques au sens de la réglementation et des lois en vigueurs qui leurs sont rattachées.

Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de Vendeur professionnel. Il s'engage expressément à s'identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu'il effectue des ventes d’Offres par l'intermédiaire de la Place de Marché de manière régulière et à des fins lucratives. A défaut, LRCP SAS se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Place de Marché dans les conditions fixées à l’article 3.5 des présentes CGU.

Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale, notamment pour l’immatriculation, les obligations comptables, sociales et fiscales.

Le vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens utiles à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs. Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vend que des Offres pour lesquelles il est en capacité d’en assurer le parfait achèvement ou sur lesquelles il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la Location) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre toute Offre portant atteinte au Code de la Propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles. Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Offres qu'il propose sur la Place de Marché.

Le Vendeur s’engage à fournir un descriptif original et unique associé aux Offres qu'il propose sur la Place de Marché. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Membres, tant sur les caractéristiques de l’Offre, les garanties associées ou son Prix. Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé à chaque Offre les conditions de vente spécifiques liées à sa commercialisation (âge minimum requis, nombre d’enfants, rayon d’action, montant de la caution, public concerné, CGV etc...).

Les prestations externes à la Location d'un objet tel la livraison, la maintenance, l’assurance ou l'assistance dans le cadre d’Offres de Location, doivent être clairement indiquées par le Vendeur dans le descriptif de son Offre.

Dans le descriptif de ses Offres et/ou de sa Boutique, le Vendeur s’engage à ne pas spécifier son adresse personnelle, tout e-mail de contact, tout numéro de téléphone, toutes coordonnées privées permettant une prise de contact directe d’un Utilisateur avec le Vendeur.

Par ailleurs, Le Vendeur s'engage à ce que les illustrations, images et/ou vidéos fournis dans le descriptif associé aux Offres qu'il propose soient conformes aux Services, Produits ou Locations ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit LRCP SAS qu'il dispose des droits, en particulier de Propriété intellectuelle, relatif aux illustrations utilisées, qui lui permettent de présenter ces Offres.

Le Vendeur dont l’attitude sur la Plateforme ou hors de la Plateforme est susceptible de nuire à l'image et/ou à la réputation de LRCP SAS et/ou de la Plateforme peut voir son comportement sanctionné par LRCP SAS, notamment en cas d'évaluations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Acheteurs. A défaut d’un comportement irréprochable, LRCP SAS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire et/ou définitive l'accès à la Place de Marché, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 3.5 des présentes CGU.

Le Prix de vente des Offres est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce Prix doit être mentionné forfaitairement sur la Place de Marché toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais de déplacement, frais d’installation, frais de maintenance, eco-participation, publicité, assurances, etc...). Le Prix de chaque Offre est forfaitaire et intègre l’ensemble des frais inhérent au bon achèvement de l’Offre ; par conséquent le Vendeur s’interdit de réclamer des sommes non justifiées pour  un objet et/ou service complémentaire non commandé par un Acheteur sur la Place de Marché. Les Prix peuvent également être présentés sur la Place de Marché sous la forme « à partir de », c’est par exemple le cas lorsque le Vendeur propose des Offres avec plusieurs forfaits.

La vente des Offres proposées par le Vendeur sur la Place de Marché sont conclus entre le Vendeur et l'Acheteur. Le Vendeur s'engage à ne proposer à la vente sur la Place de Marché que des Produits, Services et/ou Locations disponibles et à supprimer sans délai de la Place de Marché toute Offre se rapportant à des Offres qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’incapacité à fournir une Offre dont il a seul la maitrise.

Lors de l’exécution de l’Offre, le Vendeur s'engage à ne faire aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit, dans un but autre que de mener à bien l’achèvement de son Offre.

Le Vendeur qui souhaite vendre des Offres sur la Place de Marché accepte d’être payé par le biais de son Porte-Monnaie Virtuel. Il doit pour cela documenter au préalable son RIB au format SEPA ou bien un compte Paypal valide, lors de la création de sa Boutique virtuelle sur la Place de Marché. Le Vendeur accepte que les montants qui lui sont dus au titre d’Offres vendues sur la Place de Marché et qui sont réglées par carte bancaire et/ou compte Paypal, en 3 fois ou intégralement, dans le cadre du panier unique soient crédités sur son Porte-Monnaie Virtuel. Le Vendeur peut récupérer l’argent disponible de son Porte-Monnaie Virtuel par virement bancaire ou compte Paypal, pour les Vendeurs en zone SEPA.

Le Vendeur autorise formellement LRCP SAS, en son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre pour les sommes perçues, auprès d’un établissement financier choisi par LRCP SAS et/ou de tout autre établissement proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre n’est utilisé qu'aux fins d'exécution des présentes Conditions Générales. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice de toutes sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des fonds perçus à l'occasion de la commande et de l'exécution de la vente. Le mandat est limité à l'encaissement des sommes perçues au nom et pour le compte du Vendeur.

 

Article 1.7 : Obligations du vendeur professionnel

Le Vendeur agissant à titre professionnel s'engage à ouvrir une Boutique sur la Place de Marché en qualité de Vendeur professionnel. Il s’engage à renseigner son numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, son numéro de TVA intracommunautaire  ainsi que toutes autres informations requises par LRCP SAS permettant de l'identifier en sa qualité de professionnel. A défaut, LRCP SAS se réserve le droit de ne pas donner suite à la création d’une Boutique virtuelle, d'interrompre de manière temporaire et/ou définitive l'accès à la Place de Marché, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 3.5.

Il appartient à chaque Vendeur de déterminer s'il agit en qualité de professionnel ou non.

Le Vendeur agissant à titre professionnel garantit LRCP SAS qu'il se conforme en sa qualité de professionnel à toutes les obligations en vigueur lui incombant, au regard de la loi applicable, notoirement en matière de droit de la consommation, du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, du droit du commerce, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, qu'il affirme parfaitement connaître.

Le Vendeur professionnel doit fournir une facture à l’Acheteur.

Le Vendeur professionnel indemnisera LRCP SAS de toutes les conséquences liées au manquement de ses obligations en sa qualité de Vendeur professionnel. Le Vendeur professionnel s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre ou à rembourser à première demande LRCP SAS.

Article 1.8 : Obligations de l’acheteur

Tout Membre qui devient Acheteur a le devoir de se conformer à ses obligations d’Acheteur. L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations relatives à l'acquisition de biens de toute nature.

L'Acheteur ne doit créer qu'un seul compte sur la Plateforme. L'ouverture d'un compte par l'Acheteur sur la Plateforme lui permet d'accéder à l'ensemble des Sites de la Plateforme et d'acheter des Produits et/ou Services et/ou Locations sur l'un quelconque des Sites, par le biais du même compte.

L'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse ou tout autre élément consécutif au bon déroulement de la vente soient communiqués au Vendeur pour les besoins de la commande.

Les commandes effectuées par l'Acheteur sur la Place de Marché sont distinctes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes ne sont pas confirmée(s) par le(s) Vendeur(s) concerné(s) dans un délai de 48 heures, les autres commandes de l'Acheteur ne sont pas caduques et engagent  l'Acheteur. Par conséquent, le fait qu'une ou plusieurs Offres commandée(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Place de Marché ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Offres et Produits achetées, l'Acheteur étant tenu par la commande d’une ou des autres Offre(s) et/ou Produit(s) disponible(s).

L’Acheteur a le devoir de vérifier le détail de sa commande, son Prix, et renseigner si nécessaire, les informations permettant le règlement de l’Offre pour valider son acceptation. Tout acte d’achat sur la Place de Marché engage l’Acheteur de devoir payer le Vendeur.

L’Acheteur s’engage à prendre soin de la Location dont le bail lui a été concédé par un contrat de location et, à tout mettre en œuvre pour rendre la Location dans l’état dans laquelle elle lui a été confiée et qui a fait l’objet d’un état des lieux. Dans le cadre d’une Offre de Location entre un Vendeur  et un Acheteur, LRCP SAS met à disposition des parties un contrat de location standard. Acheteur et Vendeur s’engagent mutuellement à remplir et signer un contrat de location.

L'Acheteur aura en outre la possibilité d’évaluer le Vendeur et de donner une note à l’Offre allant de ʺ1ʺ à ʺ5ʺ, ʺ1ʺ étant le niveau de satisfaction le plus bas et ʺ5ʺ le niveau de satisfaction le plus élevé. Toute évaluation effectuée par l'Acheteur et relative à une Offre spécifique identifiée dans l'évaluation, implique également que la transaction est dite "parfaite" entre l'Acheteur et le Vendeur.

 

Article 1.9 : Processus de vente et d’achat

Pour acheter comme pour vendre sur la Place de Marché, il faut s'être préalablement inscrit en qualité de Membre, ou créer un compte en tant que Membre au moment de l'achat.

Les Vendeurs pourront proposés le retrait du Produit ou de la Location à leur domicile et/ou à l’adresse convenue avec l’Acheteur.

Le Vendeur est informé par e-mail, par le bais de son interface vendeur ou dans son compte Vendeur par LRCP SAS lorsqu'une Offre qu'il a mis en vente a fait l'objet d'une commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 48 heures suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.

Dans le cadre d’une Offre de Location, un contrat de location doit être rempli et signé lorsque la transaction a été validée par le Vendeur. Il incombe au Vendeur et à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations et de le compléter et/ou modifier  le cas échéant. Des documents complémentaires à ce contrat peuvent être demandé par le Vendeur, comme la photocopie d’une pièce d’identité, un état des lieux, un chèque de caution, etc...

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, un engagement ferme de réaliser la ou les Offres. A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l'alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et la Boutique Virtuelle du Vendeur mis "en congé".

Aussi, le Vendeur s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses e-mails reçus à l'adresse fournie à LRCP SAS lors de la création de sa Boutique Virtuelle puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer la ou les Offres commandées par les Acheteurs.

L’Acheteur dispose des moyens de paiement disponibles sur la Plateforme pour payer sa commande sur la Place de Marché, à savoir : paiement par le biais d’un compte PayPal (si l'Acheteur dispose d'un compte PayPal), ou par le biais du système de paiement sécurisé par carte bancaire (Systempay de la Banque Populaire) mis en place par LRCP SAS, par virement bancaire (délai de traitement plus long), par mandat administratif pour les collectivités locales uniquement (délai de traitement plus long) ou bien en espèce avec Yesbycash.

L'Acheteur peut ajouter à son panier des Offres de plusieurs Boutiques Virtuelles et régler l'intégralité de son panier en une seule fois. A l'issue du paiement validé, chaque Vendeur gère la commande de ses Offres conformément aux présentes Conditions Générales.

La vente est conclue entre le Vendeur et l'Acheteur dès la finalisation par l'Acheteur de sa commande sur la Place de Marché, sous réserve de la confirmation par le Vendeur sous 48 heures de la possibilité d'honorer la commande, en validant l’Offre depuis son espace Vendeur. Passé ce délai, la commande et la transaction financière seront automatiquement annulées. L'Acheteur sera recrédité du montant engagé pour l’Offre non confirmée par le Vendeur, par le même mode de paiement utilisé lors de l’achat de l’Offre. La boutique du Vendeur sera également provisoirement mise ʺen congéʺ si le Vendeur n'a pas fourni de réponse dans les 48 heures.

Dès lors que le Vendeur a confirmé avoir exécuté l’Offre depuis son espace Vendeur auprès de l’Acheteur et de LRCP SAS, son Porte-Monnaie Virtuel sera crédité du montant de la transaction sous 48 heures. Le montant crédité sur le Porte-Monnaie Virtuel du Vendeur correspond au montant total de l’Offre – (Commissions de LRCP SAS + frais bancaires).

Dès que l'Acheteur a finalisé sa commande sur la Place de Marché, une confirmation de la commande est adressée à l'Acheteur et au Vendeur.

Une fois l’Offre exécuté par le Vendeur, l'Acheteur pourra évaluer la transaction par le biais du système d'évaluation et de notation disponible sur la Place de Marché.

 

Article 1.10 : Dispositions financières

LRCP SAS se rémunère sur la mise en relation entre l'Acheteur et le Vendeur par l’intermédiaire de sa Place de Marché, et perçoit une Commission selon les principes décrits au présent article.

Pour chaque commande d’Offres reçue par un Acheteur, LRCP SAS perçoit de la part du Vendeur une Commission égale à un pourcentage du montant correspondant, TVA en sus. Cette Commission est calculée comme suit en fonction de différentes tranches de prix définies ci-après. Il est précisé que les taux de Commission s'appliquent par tranche de prix selon les barèmes définis ci-dessous. Ainsi, une commande peut se voir appliquer un ou plusieurs des taux de Commission définis ci-dessous.

Grille

Tranche de prix de l’Offre

Taux de commission perçu par tranche de prix

Montant de l’Offre

De 0 à 50 €

12 %

De 50,01 à 200 €

12 %

Plus de 200,01 €

12 %

 

La Commission est acquise et due à LRCP SAS dès que l'Acheteur a passé commande sur la Place de Marché, quel que soit le mode de paiement utilisé.

LRCP SAS reverse au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la Commission et des frais, après confirmation par l'Acheteur de la parfaite réalisation de ou des Offres achetées, et une fois l’Offre déclarée exécutée par le Vendeur. Le règlement est effectué par virement SEPA ou compte Paypal, sur le compte bancaire ou l’adresse e-mail du compte Paypal, dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur lors de la création de sa Boutique virtuelle.

A défaut de réclamation et en l'absence de rétractation par l'Acheteur portée à la connaissance du Vendeur ou de LRCP SAS, dans le délai imparti de 14 jours à l'Acheteur pour le faire, l’Offre est réputée avoir été ʺparfaitement accomplieʺ et l’argent est créditée au bénéfice du Porte-Monnaie Virtuel du Vendeur, dès lors que celui-ci déclare l’Offre exécuté depuis son espace Vendeur.

En cas de remboursement à l'Acheteur conformément aux présentes Conditions Générales, la Commission due à LRCP SAS peut être remboursée au Vendeur au prorata du montant remboursé à l'Acheteur par LRCP SAS.

LRCP SAS ne rembourse pas la Commission au Vendeur si le Vendeur refuse de faire valoir son droit à réclamation de l'Acheteur ou ne traite pas cette réclamation dans un délai de 8 jours, si l'Acheteur a été remboursé par LRCP SAS et plus généralement, si le Vendeur ne respecte pas ses obligations conformément aux présentes Conditions Générales.

LRCP SAS se réserve le droit de modifier sa politique relative à la mise en vente d’Offres sur la Place de Marché et/ou à la Commission perçue par LRCP SAS. En cas de modification de ces frais à la hausse comme à la baisse, pour les Commissions et frais, ces modifications sont effectives dès leur mise en ligne sur la Place de Marché. Les Membres sont informés par LRCP SAS de ces modifications  et sont tenus de les accepter.

Si un Membre n'accepte pas les nouvelles conditions financières applicables, il est libre de résilier les présentes Conditions Générales, ce qui entraîne la résiliation et la fermeture de son compte, dans les conditions prévues à 3.5 des présentes CGU.

Dans l'hypothèse où LRCP SAS doive verser des frais bancaires à des organismes financiers lors de virement de fonds perçus, en son nom et son agrément de prestataire de qualité sur le compte séquestre des Vendeurs, LRCP SAS déduira ces frais de transactions du montant de la commande lors d'une demande de paiement sur le Porte-Monnaie Virtuel du Vendeur. Ces frais de transaction sont indépendants de la Commission due à LRCP SAS. Les frais de transaction ne sont pas remboursables en cas de remboursement à l'Acheteur du montant de sa commande ou en cas d'annulation de la transaction, sauf accord préalable écrit de LRCP SAS.

La Commission et tous autres frais dus à LRCP SAS seront directement déduits des montants crédités sur le Porte-Monnaie Virtuel du Vendeur, au moment de la confirmation par le Vendeur de la commande, au plus tard 48 heures après la commande.

Grâce à son Porte-Monnaie Virtuel, le Vendeur pourra après ladite confirmation, de parfaite exécution de l’Offre, percevoir les fonds disponibles en sollicitant un déblocage depuis son espace Vendeur dans la rubrique ʺ Mon argent ʺ. LRCP SAS s’engage à rendre les fonds disponibles sur le compte bancaire ou le compte Paypal du Vendeur dans un délai raisonnable, et ce, le 5, le 15 ou le 25 du mois en cours.

 

Article 1.11 : Evaluation des vendeurs

LRCP SAS met à la disposition des Acheteurs un outil leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de l’Offre commandée, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner des Offres chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation de la Place de Marché.

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles allant de ʺ1ʺ à ʺ5ʺ.

A ce titre, LRCP SAS n'assure aucun contrôle des appréciations réalisées par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur la Plateforme. Toutefois, LRCP SAS peut être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite et/ou ne respectant pas les présentes CGU. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, sont visibles par tout Utilisateur de la Plateforme.

Pour les Vendeurs ayant réalisés au moins 5 ventes depuis l’ouverture de leur Boutique sur la Place de Marché, LRCP SAS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la Place de Marché du Vendeur dont l'évaluation serait inférieure ou égale à 3 étoiles, en suspendant ou en résiliant les présentes Conditions Générales dans les conditions fixées à l’article 3.5 des présentes CGU.

Article 1.12 : Offres interdites

LRCP SAS fait de son exclusivité la commercialisation d’articles de fête sur le Plateforme, par conséquent le Vendeur accepte de ne pas proposer d’Offres aux Utilisateurs sur la Place de Marché, relevant du périmètre de vente de LRCP SAS.

Le Vendeur s’interdit d’offrir à la vente sur la Place de Marché des Offres :

     I.        Ne relevant pas de l’univers de l’enfant de 0 à 16 ans ;

    II.        Sans rapport avec le milieu de l’évènementiel, notamment lorsque cette Offre n’est pas en rapport direct avec le monde de la fête enfantine ;

  III.        Proposant la vente d’articles de décoration de salle et/ou de table en dehors d’une prestation de service globale;

  IV.        Dont l’usage est prohibé au sens de la réglementation locale en vigueur ;

   V.        Dont il n’est pas en mesure de livrer dans le délai indiqué dans l'Offre ;

 

 

2. Conditions Générales de Vente du site de vente en ligne larecrecestparty.com

 

Article 2.1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir exclusivement les ventes entre les Acheteurs et LRCP SAS (siège social : 17 rue Elsa Triolet 77176 Savigny le Temple) dans le cadre de son Site de vente en ligne larecrecestparty.com, pour des Produits de fête et de décoration (cartons d’invitation, ballons, guirlandes, vaisselle de table...) ainsi que des articles de décoration de pâtisserie (gâteau, cupcakes...), des petits jouets, des pinatas, des jeux, des déguisements, du maquillage de fête et tout autre article vendus par le biais de ses rubriques J’invite, Je décore, Je me régale, Je m’amuse, Kits anniversaire et Mon thème de fête.

Article 2.2 : Prix

Les Prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, de service et d'expédition.

LRCP SAS permet à des Acheteurs professionnels et particuliers de passer commande. Il est du ressort du professionnel de s’identifie en tant que tel lors de la création de son compte sur la Plateforme. Sont considérés comme Acheteurs professionnels, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, les associations, les comités d’entreprises se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne physique ou morale pouvant justifier d’un numéro SIREN valable et actif.

Pour les commandes effectuées depuis un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur particulier est considéré importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM, le Prix affiché sur le Site larecrecestparty.com est hors taxes. Si des droits de douane et/ou autres taxes locales et/ou droits d'importation et/ou taxes d'état sont exigibles, ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LRCP SAS et sont à la charge de l’Acheteur. En outre, il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’acquitter de ces droits et sommes, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents relevant de son pays. LRCP SAS conseille aux Acheteurs de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

LRCP SAS se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, toutefois les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par l’Acheteur.

Les Produits demeurent la propriété de LRCP SAS jusqu'au complet paiement du Prix de la commande. De plus, il est rappelé à l’Acheteur qu’au moment où il prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

Les Produits livrées aux Acheteurs professionnels (ou opérateurs immatriculés à la TVA) au sein de l’Union Européenne bénéficient d'une exonération avec droit de déduire la TVA en amont (taux zéro) sur l'envoi ; Il s'agit alors d'une "livraison intra-communautaire". Pour bénéficier d’une exonération de la TVA, l’Acheteur doit fournir son numéro de TVA intracommunautaire au moment de la création de son compte sur la Plateforme.

Les Produits commandés par l'intermédiaire de notre système de Boîte à Fête, accessible depuis la rubrique "Kits anniversaire" sont des Produits délots des lots d'origines. Dès lors que l’Acheteur ajoute une quantité d’articles à son panier supérieure à la quantité du lot d'origine, LRCP SAS se réserve le droit de constituer la Boîte à Fête avec des Produits en lots et d'autres reconditionnés. Pour autant, le Prix pratiqué reste celui de l'article affiché au prix unitaire de la Boîte à Fête ayant été ajouté au panier de commande, et ce sans possibilité de rabais sur le prix équivalent au prix du lot constitué d'origine.

Article 2.3 : Commande

 

Pour passer commande, l’Utilisateur devra au préalable s’identifier et créer un compte afin de de devenir Membre de la Plateforme. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales d’Utilisation.

 

Seules les commandes validées sur le Site larecrecestparty.com sont pris en compte par LRCP SAS ; par conséquent aucune commande à distance n’est traitée par LRCP SAS si l’Acheteur n’a pas effectué cette commande en ligne directement sur le Site.

 

LRCP SAS envoie un récapitulatif des informations de commande et des Conditions Générales de Vente à l’Acheteur, via l’e-mail de confirmation de commande indiqué lors de la création de son compte. Les présentes CGU seront communiquées en format PDF.

 

L’Acheteur reconnaît que la date de validation de sa commande correspond à la date de sa commande effective en cas de paiement par carte bancaire ou compte Paypal; les commandes payées par virement bancaire, mandat administratif ou Yesbycash sont validées par LRCP SAS conséquemment à une validation de nos services attestant de la bonne réception des fonds. Nonobstant, l’Acheteur admet que seules les commandes ayant un statut "Paiement accepté" peuvent faire l’objet d’une expédition de Produits de la part de LRCP SAS.

 

Article 2.4 : Disponibilité

 

Nos offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur la Plateforme. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de commande, LRCP SAS en informe l’Acheteur par e-mail dans un délai raisonnable. La commande est automatiquement mise en attente, afin d’obtenir des consignes de l’Acheteur. A la demande de l’Acheteur, LRCP SAS pourra déduire le montant versé pour le ou les Produits manquants de la commande ou annuler l’intégralité de la commande ; ce faisant  LRCP SAS annule les sommes à débiter du compte de l’Acheteur. Il est précisé à l’Acheteur que le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.

 

La Plateforme de LRCP SAS n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les Produits proposés sur le Site. En conséquence, LRCP SAS se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantité importante et ce dès 10 Produits identiques.

 

 

Article 2.5 : Livraison

 

LRCP SAS fait appel à des prestataires de livraison pour l’ensemble des expéditions sur les territoires mentionnés ci-après : en France métropolitaine, en Corse, à Monaco, à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Belgique et au Luxembourg. LRCP SAS n’est pas en charge du transport des colis.

 

En cas de retard d’expédition, un e-mail est adressé à l’Acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, LRCP SAS propose par e-mail un nouveau délai de livraison. Si pour des raisons d’indisponibilité de Produit, une commande est livrée en plusieurs fois à l’Acheteur, une seule expédition est facturée.

 

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que l’Acheteur indique au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. L’Acheteur est seul responsable des coordonnées qu’il saisit lors du processus de commande et, qui lui permettent de renseigner son nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison complète; par conséquent LRCP SAS ne peut être tenu responsable d’une incapacité de livraison due à des coordonnées erronées saisies par l’Acheteur.

 

LRCP SAS expédie toutes les commandes validées le jour même jusqu'à 13H00 et pour lesquelles le statut est "Paiement accepté". Passé 13H00, les commandes ayant un statut "Paiement accepté" sont traitées le lendemain. Les commandes sont préparées et expédiées du lundi au vendredi (hors jours fériés).

Les délais mentionnés sur le Site correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'acheminement de la commande selon le choix du transporteur et le mode de paiement optés par l’Acheteur.

 

LRCP SAS ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’Acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous ou tentative de livraison par le transporteur. LRCP SAS invite les Acheteurs à consulter régulièrement leur suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème avéré, à l’adresse e-mail suivante : sav@larecrecestparty.com ou bien par téléphone au 01 75 79 80 54.

 

Conformément aux dispositions légales, l’Acheteur bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison. Dans ce cas, si l’Acheteur reçoit le Produit, après annulation, LRCP SAS procède au remboursement de la commande et aux frais d’expédition « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

 

Si en dépit de notre volonté et non en cas de force majeure, la commande n'est pas livrée dans un délai de 30 jours, l’Acheteur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception à LRCP SAS, 17 rue Elsa Triolet 77176 Savigny le Temple, ou par un écrit sur un autre support durable. Si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoie et la réception de cette lettre par LRCP SAS, le contrat est considéré comme rompu à la réception de la lettre par laquelle l’Acheteur l’informe de sa décision au sens de l’Article 138-2 du code de la consommation.

 

Tout colis non réclamé et retourné à LRCP SAS dans un délai supérieur à 30 jours depuis la date de facturation ne pourra faire l'objet d'un remboursement partiel ou intégral. L’Acheteur dont le colis a été non réclamé et  retourné à LRCP SAS, dans un délai supérieur à 30 jours voit son compte client créditer d'un avoir correspondant au montant de sa commande (hors frais de port). L'avoir  ainsi émis peut être utilisé pour acheter sur le Site e-commerce larecrecestparty.com sous la forme d’un code promotionnel. Ce code promo a une validité de 12 mois depuis sa date d'émission, il ne peut être reconduit, transféré ou remboursé.

 

Article 2.6 : Paiement

 

Il rappeler à l’Acheteur que le fait de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le Prix indiqué. Le règlement des achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par LRCP SAS indiqués dans la rubrique "Moyens de paiement".

 

Article 2.7 : Sécurisation

 

La Plateforme fait l'objet d'un système de sécurisation des données par un procédé de cryptage SSL, mais les données sensibles liées aux moyens de paiement sont sécurisées directement par les prestataires de paiement sélectionnés par LRCP SAS ; notamment Paypal et Systempay de la Banque Populaire.

 

3. Dispositions générales

Article 3.1 : Réclamation et droit de rétractation

3.1.1 Réclamation et droit de rétractation du Site larecrecestparty.com

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de des Produits et/ou de la conclusion du contrat pour une prestation de service, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après exercice du droit de rétractation l’Acheteur dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation.

Il est précisé à l’Acheteur que seul le Prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à nouveau à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée.

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par tout moyen à la LRCP SAS et notamment par courrier postal ou un e-mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Toutefois, LRCP SAS met à disposition des Acheteurs un formulaire de rétractation accessible depuis son compte client ; celui-ci améliorant grandement la procédure.

L’adresse de retour est LRCP SAS, 17 rue Elsa Triolet 77176 Savigny le Temple.

3.1.2 Réclamation et droit de rétractation de la Place de Marché

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Offres commandées en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre de la Place de Marché, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours. En complément de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition de l’Acheteur, un formulaire de rétractation dédié dans son compte permettant de signaler, dans un délai de 14  jours à compter de la date de débit de son compte pour les achats effectués auprès d’un Vendeur, toute réclamation concernant les Offres commandées. La commande sera réputée clôturée 14 jours à compter de l’acceptation par le Vendeur de la commande, sauf réclamation adressée par l'Acheteur.

Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur.

Toutefois, si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée et dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, LRCP SAS se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement de la transaction auprès de l'Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit du Porte-Monnaie Virtuel par LRCP SAS au Vendeur au titre des Offres vendues par le Vendeur via la Place de Marché.

Dans le cas où un Vendeur fait l’objet d’un taux de réclamation ou d'un taux d'annulation élevé, au moins supérieur à 10 % de ses commandes et ce à partir de 5 ventes dites ʺparfaitesʺ, LRCP SAS se réserve le droit de bloquer temporairement le Porte-Monnaie Virtuel du Vendeur concerné, de suspendre temporairement ou définitivement et/ou de clôturer la Boutique virtuelle concernée.

3.1.3 Dispositions réglementaires du droit à réclamation et droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens personnalisés et les biens descellés par l‘Acheteur et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, pour les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l’accord de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai, ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

3.1.4 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, LRCP SAS, en sa qualité de tiers de confiance, procède au remboursement des sommes versées par l’Acheteur (y compris les frais de livraison)  au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur susmentionné aux présentes Conditions générales. En cas de remboursement d'une commande payée en 3 fois, les échéances non encore payées par l'Acheteur au jour du remboursement ne seront pas débitées de son compte et le montant déjà payé est recrédité.

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. LRCP SAS n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

Les avantages obtenus lors de l’achat de Produit sur le Site larecrecestparty.com, notamment grâce à notre programme de fidélité, seront annulés en cas de restitution d’un remboursement de commande.

Article 3.2 : Garanties

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés en vigueur, LRCP SAS rembourse ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande de l’Acheteur. Si l’Acheteur demande le remboursement, il lui est demandé de bien vouloir contacter le service clientèle par téléphone indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande et accessible sur la Plateforme.

Les Produits doivent être retournés dans l'état dans lequel l’Acheteur les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi sont remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont remboursés à l’Acheteur sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas l’Acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 3.1.

Pour toute information ou question, le service clientèle de LRCP SAS est à votre disposition par e-mail à l’adresse e-mail suivante sav@larecrecestparty.com et/ou par téléphone au 01 75 79 80 54 de 10h00 à 16h00, du lundi au vendredi (hors jours fériés).

Article 3.3 : Responsabilité

 

Les Produits proposés à la vente sur le Site larecrecestparty.com sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LRCP SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importer ou d'utiliser des Produits ou Offres achetés sur la Plateforme.

LRCP SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des Contenus rendus publiques sur la Place de Marché par les Membres, notamment en ce qui concerne la description des Offres ou les évaluations que les Acheteurs font des Vendeurs. Outre ces dispositions, LRCP SAS ne contrôle pas les informations fournies par les Membres, il est donc recommandé à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l'utilisation de la Place de Marché, aussi bien pour les descriptifs que pour les évaluations.

En cas d’achats à titre professionnel, LRCP SAS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits et/ou Offres. De même LRCP SAS ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produits et/ou de l’Offres par l’Acheteur.

La responsabilité de LRCP SAS envers le Membre ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement attribuables et qui lui causeraient un dommage directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de LRCP SAS ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Place de Marché par un Membre ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la Place de Marché.

Article 3.4 : Preuve des transactions

LRCP SAS conserve sur son serveur des registres informatisés dans des conditions raisonnables de sécurité ; ces éléments sont considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

LRCP SAS se charge de l’archivage des factures sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et ce pendant une durée de douze mois après le parfaitement achèvement d’un Offre. En acceptant ces présentes Conditions Générales, le Membre renonce à tout recours contre LRCP SAS en cas d’impossibilité de produire la preuve de la transaction passé le délai susmentionné.

 

 

Article 3.5 : Durée et résiliation des conditions générales

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Membre ou par LRCP SAS, sans motif particulier, par e-mail, par le biais de la Plateforme ou par courrier à l’adresse postale suivante : LRCP SAS, 17 rue Elsa Triolet, 77176 Savigny le Temple. La résiliation des présentes CGU par l’une ou l’autre des parties peut être effectuée à tout moment par simple notification et sans préavis. Elle prend effet immédiatement après sa prise en compte par nos services et l’envoi d’un email de validation au Membre.

Si un Membre souhaite supprimer son compte de plein droit, il doit formaliser sa demande par e-mail à contact@larecrecestparty.com.

Le Membre qui souhaite la clôture de son compte par LRCP SAS verra son compte  désactivé sous réserve que toutes les commandes aient été soldées, les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement gérés et, qu'aucune autre opération ne soit en cours.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations, tel que notamment et sans que cette liste soit restrictives : fraude, propos injurieux et/ou illicites, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…) et/ou en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, LRCP SAS peut, sans exclure d'autres voies de recours, donner un avertissement, suspendre temporairement ou définitivement le compte d'un Membre, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit Membre et/ou résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Si le compte du Vendeur est inactif pendant 2 mois ou plus, les commandes passées sur la Boutique virtuelle du Vendeur sont automatiquement bloquées et aucun achat n’est possible sur la boutique du Vendeur. Le Vendeur est informé de la désactivation de son compte qui disparaît de la Place de Marché. Le Vendeur dispose d'un délai de 4 mois supplémentaires pour réactiver son compte ou solliciter le versement sur son compte bancaire du solde présent sur son Porte-Monnaie Virtuel. A défaut, ces sommes restent acquises à LRCP SAS et les présentes Conditions Générales sont mécaniquement résiliées de plein droit à l'expiration du délai de 4 mois précité.

Lors de sa demande de désactivation de compte, si le Porte-Monnaie Virtuel du Vendeur présente un solde créditeur, le Vendeur doit solliciter le virement de ce solde sur son compte bancaire ou son compte Paypal auprès de LRCP SAS. A défaut, d’une sollicitation de la part du Vendeur dans un délai de 30 jours ouvrés, ce montant reste acquis à LRCP SAS.

La désactivation du compte d’un Membre entraîne automatiquement et de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

LRCP SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à n’importe quel moment. Toute modification prend effet immédiatement pour l’ensemble des Offres disponibles sur la Plateforme ; LRCP SAS en informera au préalable les Membres. Il est du ressort du Membre de dénoncer et/ou refuser toute ou partie des présentes CGU dès lors que des modifications y ont été apportées.

Article 3.6 : Données personnelles

Toutes les informations et données relatives à toute personne physique et/morale  représentant le(s) Membre(s) sont traitées par LRCP SAS; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la bonne tenue du compte du Membre et de son accès à la Plateforme. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité et permettent à LRCP SAS de respecter ses obligations légales et réglementaires, ainsi qu’améliorer et personnaliser les services proposés aux Utilisateurs de la Plateforme, ainsi qu’à adresser des informations au Vendeur.

Conformément à la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Membre  dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour faire valoir ce droit, le Membre doit formaliser sa demande par email à l’adresse suivante : contact@larecrecestparty.com, et/ou à cette adresse postale par courrier : LRCP SAS, Service Consommateur, 17 rue Elsa Triolet, 77176 Savigny le Temple, en mentionnant ses nom, prénom, adresse e-mail et son nom de Boutique virtuelle. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande formulée à ce sujet devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle LRCP SAS doit faire parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande.

LRCP SAS utilise des cookies sur l’ensemble de la Plateforme permettant à l’Utilisateur une meilleure expérience de navigation sur les Sites ; conformément à la réglementation en vigueur, il appartient à l’Utilisateur d’accepter ou de refuser ces cookies lors de chacune de ses connexions à la Plateforme.

Les données relatives aux commandes d’Offres auprès de Vendeurs sont collectées dans le cadre de la Place de marché par LRCP SAS et sont destinées au bon achèvement des Offres. LRCP SAS transmet à cette seule fin au Vendeur, les informations nécessaires à la livraison des Offres achetées par les Acheteurs.

Le Vendeur s'engage à utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par LRCP SAS uniquement pour les besoins du bon achèvement des Offres et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales et contractuelles qui s'y attachent. Il s'engage à ne conserver aucune copie des données et informations transmises à ce titre et, s’interdit de toute autre utilisation, location, vente, revente.

Le Vendeur s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'il détient pour les besoins de la réalisation et du suivi des Offres.

Les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de la Plateforme, sont conservés par LRCP SAS et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté d’un Membre.

Article 3.7 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme, les textes, les commentaires, les ouvrages, les illustrations, les œuvres et les images sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.

À ce titre et conformément aux dispositions relevant du Code de la propriété intellectuelle, seule une utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée ; à l'exclusion d’une utilisation commerciale ou lucrative. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la Plateforme est strictement interdite, sans l’accord préalable de LRCP SAS.

Article 3.8 : Conformité à la loi

Si une ou plusieurs modalités figurant dans ces Conditions Générales d’Utilisation sont considérées comme illégales, inopposables ou invalides par une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Le Membre s'engage à respecter les lois, réglementations et normes en vigueur relatives à l'utilisation des services proposés, à la mise en vente et à l'achat d’Offres et de Produits sur la Plateforme.

Le Membre reconnaît formellement que l'utilisation qu’il fait de la Plateforme et de la Place de marché peut entraîner une qualification en qualité de ʺcommerçantʺ au sens de l'article L121-1 du Code de commerce et que des obligations nouvelles peuvent s'appliquer au Vendeur en sa qualité de professionnel.

Le Vendeur reconnaît formellement que les Offres proposées par le biais de la Place de marché, l’engage au sens de l'article L121-1 du Code de la Consommation, à respecter des pratiques commerciales loyales et non trompeuses.

Article 3.9 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français ; tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. Les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige résultant d’un Membre agissant en qualité de professionnel,  seul le tribunal de commerce de Melun sera compétent.